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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cda1e4cdc6046d47cbc0a0
10 juillet 2025
S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f6f41cdc6046d477de412
18 mai 2026
Par le même acte, Monsieur [F] [X] s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 46 000 €. Le prêt est impayé depuis l'échéance du 12 aout 2024.
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
Ce retour mettait en échec l'ensemble du projet économique de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS.
Procédures Collectives
6a11101fcdc6046d47a2e347
4 mai 2026
d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 05/05/2026.
4ème chambre A
69fc80fccdc6046d47eafc32
20 avril 2026
d'observation aux fins de présentation d'un projet de plan de redressement.
69e0a289cdc6046d476df14f
15 avril 2026
/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2016 ; Vu le jugement en date du 23/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture
6a0b1e36cdc6046d4714d2bc
13 mai 2026
/04/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2016 ; Vu le jugement en date du 04/05/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
La durée de la période d'observation fixée à 6 mois par le jugement d'ouverture de la procédure a été prorogée par jugements subséquents jusqu'au 31 juillet 2025. 1) Création et activités de la société
69e3498acdc6046d47ab2ff1
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Le liquidateur judiciaire finalise actuellement son
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
a été renouvelée par jugement du 26/09/2025 l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées
69fc80a6cdc6046d47eaf54c
Il a indiqué que le dirigeant s'engageait à déposer un projet de plan de redressement dans la semaine et a donc sollicité le maintien de la période d'observation.
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
Le 20 août 2015, en vue de procéder à une expertise contradictoire, M.
MERCREDI
69fc570fcdc6046d47e78d35
LA SOCIETE F.SILVA SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Période d'observation de LA BOITE : A l'ouverture de la procédure collective, la société indiquait qu'une solution de cession était alors envisagée d'ici la fin de la période d'observation.
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
69fdb890cdc6046d470832aa
69fdb8c8cdc6046d47083605
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9be4dcdc6046d47744837
20 octobre 2025
législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ». , [L], [Z],, [T] justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce tribunal sous le n° 539
69cda219cdc6046d47cbc482
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Synalp Personnes Protégées
11/12/2025
Voir →
07/09/2023