date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.

* Dit que le fonds de commerce de la SAS ESC EDITIONS sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ; * Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée

L.626-5 du Code de Commerce, le projet de plan de redressement a été communiqué aux créanciers connus par lettre recommandée avec accusé de réception le 09 mars 2026.

Déclare inaliénable le fonds de commerce de la SARL MUSEE CITY pendant toute la durée du plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE [U] INTERNATIONAL [L] SARL N°PCL: 2025J00369 N° RG: 2026L00228-2025L03521 DEBITEUR

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

OBJECTIF DE LA REPRISE Monsieur [M] cherche à développer ses activités qu'il exerce comme cogérant de la société L'ATELIER TACOS exploitant un restaurant sous le nom SMASH FACTORY.

Disons que l'administrateur devra reverser au mandataire l'intégralité du prix de cession en application de l'article R631-42 du Code de Commerce.

Une proposition de plan de redressement (articles L. 631-19 et suivants du code de commerce) établie conjointement par M. [B] [S] et M.

du fonds de commerce pendant la durée du plan, sauf à solliciter préalablement l'autorisation du Tribunal

du plan ; En application de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Toutefois et afin de garantir la bonne exécution du plan, notamment au regard des prévisionnels transmis, il sera sollicité du tribunal de céans, qu'il soit prévu : * L'inaliénabilité du fonds de commerce

s'opère comme suit : * La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan * La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au

. 4- Synthèse de l'avis des mandataires judiciaires Le plan de cession proposé par le candidat repreneur prévoit un prix de cession de 505 000 € permettant la reprise du fonds de commerce hors crédit-bail

pendant la durée du plan ; * Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R.

Qu'à l'évidence la société ne peut présenter un plan de redressement solide, seul un plan de cession peut être envisagé ; * En application de l'article L.642-1 du code de commerce, « la cession de l'entreprise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE CONCEPT COIFFURE SARL N°PCL : 2025J00161 N° RG : 2025L05384-2025L03276 DEBITEUR

Dans ces conditions, le Tribunal arrêtera le plan de redressement proposé par Madame [R] [Y] et la désignera comme tenue de sa bonne exécution.

Garanties complémentaires : S'agissant des garanties complémentaires qui assortissent le plan, l'Administrateur Judiciaire demandera au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.