créances à échoir correspondant à des contrats de location ou de leasing poursuivis seront remboursées selon les termes contractuels liant les parties, * les créances bancaires correspondant à des prêts

Durant le délibéré, par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge commissaire a refusé la cession de 100% des titres de la société ETHM détenus par la société SAS FINANCIERE DE PARCIPATION DE [Localité 1]

Aux termes de l'article 1645 du même code, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

L'administrateur a été destinataires de 9 marques d'intérêt pour la reprise de l'activité mais n'a reçu qu'une seule offre de reprise dans les délais.

Le prix total d'acquisition de ces titres s'est élevé à 1 200 000 € financé en partie par un prêt professionnel de 770 000 € contracté auprès du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST, amortissable sur 7 annuités

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

vigueur Règlement des créances inférieures à 500.00€ dès l'homologation du plan conformément aux textes en vigueur, Pour les contrats en cours: poursuite conformément aux termes contractuels Contrats de prêts

Contrat de prêt bancaire – BNP PARIBAS Dette bancaire de 1 600 186,50 €, rem boursée sur une durée de 15 ans, auprès de BNP PARIBAS, se lon les conditions contractuelles d'origine.

euros au taux annuel de 2 % et sur 60 mois auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ; Que par acte sous seing privé en date du 11 février 2019 et afin de garantir le prêt

En droit, il est de jurisprudence constante que le compte courant d'associé dont le solde est créditeur s'analyse en un prêt consenti par l'associé à la société, et son remboursement peut être sollicité

lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt

Il faut ajouter qu'un prêt a été souscrit au nom de la société AH RESILIENCE par Monsieur [Y] juste avant la cession des actions.

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à conditions qu'elles aient été

redressement par voie de continuation, il est également prévu, en complément des dispositions présentées ci-avant, le seul remboursement du principal et/ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs

C'est ainsi que 2 offres de plan de cession ont été reçues dans les délais : * Madame [T] [Q] * Messieurs [P] [E] et [R] [I].

Les prévisions de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES revues par le cabinet Pwc anticipent un chiffre d'affaires stable sur la durée du plan de 1 408 K€ par an et des charges fixes du même montant, soit

[E] a refusé de payer. Ainsi se présente l'affaire. La procédure Par acte du 4 juillet 2024 remis à personne, Nicolo a assigné M. [E].

PARTIES Conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * les moyens du CREDIT AGRICOLE sont exposés dans son dossier de plaidoirie reçu