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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a847cdc6046d47a497d7
4 mai 2026
: Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [W] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G] Juge-commissaire : Monsieur Patrick
69f9a875cdc6046d47a49c34
été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y] Juge-commissaire :
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d341cdc6046d47f28d78
27 avril 2026
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.
69f1d37bcdc6046d47f29135
Chambre du conseil procédures collectives
69a0914dcdc6046d47d5f3b8
12 septembre 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Chambre Procédures Collectives 3
69e5d146cdc6046d47df0164
30 juillet 2025
du personnel.
69e5c8dfcdc6046d47de59cd
18 juin 2025
1ère chambre
69e79d52cdc6046d4706f473
4 mars 2025
De ce fait, il serait souhaitable d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sous réserve que la société communique dans la journée une attestation d'assurance.
Pcl
69ef3d35cdc6046d47b350a5
22 avril 2026
[M], [Z] [G] [E] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 884 499 625 N° de gestion 2020 A 271 Enseigne : [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074d0cdc6046d47d0b739
23 avril 2026
Le ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire.
6a048d6bcdc6046d479971f7
7 mai 2026
Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [J] [L] - [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Trib. de Commerce
69e43d52cdc6046d47bfae4e
16 avril 2026
ATTENDU qu'en date du 24/03/2026, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J] mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion de sauvegarde en redressement judiciaire
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ce55cdc6046d47dec40b
16 juillet 2025
69f0744ecdc6046d47d0ab2d
Le Ministère Public, entendu en ses observations, requiert l'ouverture du redressement judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fd3dcdc6046d478d8326
13 avril 2026
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [A], immatriculé sous le numéro RCS 802 069 211, [Adresse 2], prise en la personne
2è chambre
69f1fb14cdc6046d47f61a7f
21 avril 2026
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Le candidat à la reprise a remis la déclaration d'indépendance requise par la Loi, en annexe de son offre. 2.
69ef738bcdc6046d47b8a322
15 avril 2026
d'informer les représentants du personnel, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour, les parties régulièrement convoquées.
69e43d32cdc6046d47bfac30
ATTENDU qu'en date du 24/03/2026, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [D] mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion de sauvegarde en redressement judiciaire
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