de la procédure de liquidation judiciaire de : Société à responsabilité limitée VR-TIME [Adresse 1] RCS B 831325253 (2017B00797) Activité : Salle d'arcade dédiée aux jeux et expériences de réalité virtuelle

en date du 10 AVRIL 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL VR UNIVERS - ayant exercé une activité de L'exploitation d'une salle d'arcade, de jeux vidéo et de réalité virtuelle

au titre du solde de sa facture ; que partant, il convient de condamner la SCEA [E] [Localité 3] au paiement de ladite somme majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

Or, l'assignation délivrée le 8 avril 2026 est formellement faite « au nom de la SAS VISION FRANCE», mais ne vise pas expressément l'administrateur provisoire comme représentant légal.

conservé par la bailleresse conformément à l'article 19.7 du bail, Condamner Energy de France à verser une indemnité d'occupation à UIR [Cadastre 1], égale au double du dernier loyer contractuel en vigueur

Par un contrat intitulé « [J] Agency Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote

ENJOINDRE à la société [L] SARL, exerçant sous l'enseigne GARAGE LEZAMIS, de communiquer à la société [Y] [B] SAS son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date

Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, le taux applicable pendant le premier semestre de 1'année concernée étant le taux en vigueur

Les prêts financiers et avances de trésorerie au profit de sociétés filiales, ainsi que toutes garanties au profit desdites sociétés dans les limites légales et réglementaires en vigueur.

rendre à bord et Expertiser le navire NEA MONI V amarré au chantier IMS * Convoquer et entendre les parties et leurs explications, * Procéder aux constatations utiles sur les vitrages d'origine visibles

; Attendu qu'il convient de condamner la SARL BENITO FRANCE aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférant et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur

possibilité de suspendre, l'exécution de toute commande en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues par le Client;् * l'application d'un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur

durée de….., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X…… n'y satisfait pas lui-même. " » Conformément à l'article L.343-1 du même code, dans sa version en vigueur

citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'affiliation et le paiement de cotisations : L'article L. 3141-32 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur

LES MOYENS DES PARTIES : LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

L'activité de placement telle que définie par les textes en vigueur et plus généralement toute activité de prestation de services pour l'emploi ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire.

exerce une activité de La restauration, la préparation de plats cuisinés, l'activité de traiteur, la vente sur place, à emporter, livraison à domicile, vente de boisson conformément à la législation en vigueur