AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46d56cdc6046d473183d0
30 avril 2026
30 avril 2026
Monsieur [V] explique qu'il a procédé à ces prélèvements sur le compte de l'entreprise car le montant des paiements avec la carte bancaire de l'entreprise était limité.
Source officiellePage 2 sur 63
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALBA CARREFOUR
14/02/2024
Voir →
ALBA CARRELAGE
04/10/2018
Voir →
ALBA CARRELAGE
07/09/2018
Voir →
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALBA CARREFOUR
12/09/2013
Voir →
ALBA CARRELAGE
02/04/2013
Voir →
Trib. de Commerce
69f47e50cdc6046d4732a686
30 avril 2026
30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé
Source officielle