TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F00927 DEMANDEUR Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, salarié à repsonsabilité limitée de droit allemand, dont le siège

comparant par Mes [E] [I], [J] [L] et [M] [U], Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 2] SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT [Localité 2] ALLEMAGNE comparant par Me Martin GUERMONPREZ [Adresse 3] [Adresse 4] FINLANDE

AARPI [Localité 2] et par Me Nicolas DHUIN [Adresse 22] [Adresse 66] ALLEMAGNE comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 24] et par Me Hubert METZGER [Adresse 25] 11/ SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES

305776890 Partie demanderesse : assistée de Me Olivier PARDO & Me Nathalie MAKAWSKI de la SELAS OPLUS - Avocat (K170) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231) ET : Société de droit allemand

Copie exécutoire : ALTMANN Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT

DWS ALTERNATIVES GMBH, (anciennement dénommée RREEF Spezial Invest GmbH) dont le siège social est [Adresse 2], ALLEMAGNE Partie défenderesse : assistée de Me [B] [T] du Cabinet POIRIER, [B] et ASSOCIES

C/ DEFENDERESSES Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, [Adresse 3] [Localité 1], Ne comparaissant pas.

AARPI [Localité 7] et par Me Nicolas DHUIN [Adresse 31] SDE FLOECKSMÜHLE- ENERGIETECHNIK GMBH [Adresse 32] ALLEMAGNE comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 81] et par Me Hubert METZGER [Adresse 82

Copie exécutoire : ALTMANN Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) 2024015474 et 2025012886 (jugement de jonction en date du 29/09/2025) [Adresse 1] (société de droit allemand

CREALEX - Maître GIRARD Ophélie -6 [Adresse 6] [Adresse 7] ET * SARL AGRIKOMP FRANCE Numéro SIREN : 492624622 [Adresse 8] [Localité 4] * AGRIKOMP GmbH Numéro SIREN : [Adresse 9] [Localité 5] Allemagne

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Valérie RAVIT, SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS, La société VARTA STORAGE Gmbh, société de droit allemand

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2026 Références : 2025R00131 ENTRE : SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG [Adresse 1] Allemagne Représentée par l'A.A.R.P.I.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 janvier 2026 N° RG : 2023F01174 Société DSV AIR & SEA [U] GmbH Société de droit allemand [Adresse 1] ALLEMAGNE (Avocat constitué : Maître

de la SELARL REDLINK, Avocat au barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Cie Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft Immatriculée sous le numéro 592 068 472, ayant son siège social [Adresse 2] ALLEMAGNE

], RCS [Localité 1] : 820 250 959 - 2016 B 2275 Enseigne : AUTOANTHO Représentant légal : Anthony MARTINEZ, Gérant, Comparaissant en la personne du représntant légal, assisté de Maître Malorie ALLEMAND

La compétence du tribunal pour connaître des demandes relatives au marché allemand, n'est pas justifiée ni au titre du lieu du dommage, ni au titre du domicile de l'un des codéfendeurs, Google France ne

[Adresse 1], Allemagne comparant par Me Antonio ALONSO, [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SASU NS TRANSPORT [Adresse 3] Représentant légal : M.

indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG (société de droit allemand

542065479 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Valérie SPIGUELAIRE, Avocat et comparant par Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617) ET : Société étrangère de droit allemand