AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
14 avril 2026
Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.
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Trib. de Commerce
69caa851cdc6046d4786f306
29 janvier 2026
29 janvier 2026
VILLEFRANCHE - TARARE 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F693 Procédure 2025RJ0188 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SECURIS, [Adresse 1] Date d'ouverture : 27
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