AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b7cfcdc6046d4738ab12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SE ASSUREUR STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF Par conclusions et à l'oral les parties formulent des protestations et réserves et de laisser les dépens à la charge des demanderesses.
Source officiellePage 2 sur 39
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
28 mai 2026
En outre, l'entreprise principale a la qualité de tiers lésé et dispose d'une action directe contre l'assureur du sous-traitant.
Source officielle