Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick PEREZ Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Le Greffier France BOMMELAER

dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC DÉFENDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA [Localité 1] Le Greffier France BOMMELAER

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,55 € HT, 17,31 € TVA, 103,86 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 98,88 € HT, 19,78 € TVA, 118,66 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick PEREZ Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 98,88 € HT, 19,78 € TVA, 118,66 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Lionel URREA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement

) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC 2024J01775 - 2611100006/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick PEREZ Signe electroniquement par Patrick PEREZ Signe electroniquement par France BOMMELAER

du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER

entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick PEREZ, Président, - Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge, - Monsieur Laurent LOUGERSTAY, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER

par assignation en date du 2 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame France BOMMELAER

par assignation en date du 26 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER

par assignation en date du 26 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER

l'audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick SPICA, Président, * Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, * Monsieur Fabien FAYARD, Juge, assistés de : * Madame France BOMMELAER

par assignation en date du 12 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame France BOMMELAER

entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick PEREZ, Président, - Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge, - Monsieur Laurent LOUGERSTAY, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER

à l'audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Lionel URREA, Président, * Monsieur Yassine AYOUBI, Juge, * Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge, assistés de : * Madame France BOMMELAER

entendue à l'audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Lionel URREA, Président, - Monsieur Yassine AYOUBI, Juge, - Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick PEREZ Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick PEREZ Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.