AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b609bcdc6046d471d1ddd
7 mai 2026
7 mai 2026
[H] à verser à la société MBA PRODUCTION une provision de 12.507,63 Euros, assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures; S'entendre condamner
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Trib. de Commerce
6a16a515cdc6046d4714015f
22 mai 2026
22 mai 2026
de 1.500€ au titre des dommages et intérets en réparation du préjudice ici subi par Monsieur [B] [S], CONDAMNER la Société CYRAH à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 2.186,20€ au titre de l'article
Source officielle