SUR QUOI : A notre audience du 28 Avril 2026, la société [R] se désiste d'instance, désistement accepté par la société BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT – BCA qui toutefois maintient sa demande au titre

du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001 seront à la charge du débiteur.

Que la quantité de déchets de démolition est évaluée à 24 901 tonnes et que dans ce contexte, la quantité de 1 626 tonnes de déchets évoquées par la société [W] n'a pu entrainer aucun surcoût.

des déchets dits « spéciaux » et en particulier de la calendrite.

DEBOUTER la société SWAC & CONSTRUCTION de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre la SMABTP comme irrecevables injustifiées et mal fondées.

Par conclusions déposées à l'audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée l'action de la

Les défenderesses entendent : * accepter le désistement d'instance et d'action de la société BIMEF. * se désister de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles.

) ; Détenteur de déchets : producteur de déchets ou tout autre personne qui se trouve en possession des déchets […] ».

Le désistement est donc parfait. L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 06/05/2026.

son instance et de son action ; * la Société [R] anciennement dénommée SAS NEXITY [R] dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : Donner acte

Le dépôt de garantie du bail commercial s'élève à la somme de 10 000 euros.

EXPOSE DES FAITS Créée en 2004, la SAS MEDICAL RECYCLING, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 482 119 609, est une société poursuivant son objet dans la valorisation du traitement des déchets

Malgré cette interdiction, Monsieur [U] exerce depuis plusieurs années une activité commerciale de découpe de bois à proximité, en violation du PLU.

de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : * CONSTATER que la société L'AGENCE ANGEVINE se désiste de ses demandes et de son action initiée à l'encontre

L'article 395 alinéa 1 er du Code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande relative aux attaches de volets non-posées, désordre Vo2, pour 238,80 €.

En effet le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la BANQUE DE FRANCE n'a pas pour conséquence un quelconque dessaisissement du débiteur.

relevant de ces catégories approuvées par l'administration, que les fiches d'identification déchets des chantiers concernés ont toutes été signées par les maîtres d'ouvrage, « producteurs des déchets