AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e99cdc6046d47d1a550
27 avril 2026
27 avril 2026
entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L'associé actuel de la société est actuellement placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Montauban depuis
Source officiellePage 2 sur 322
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
12 mai 2026
La société n'a pas déposé de déclaration de TVA depuis janvier 2025 ni ses déclarations de résultats depuis l'exercice clos en 2022. Elle ne détient aucun bien immobilier.
Source officielle