AARPI 75017 PARIS [Courriel 2] et par SCP DERRIENNIC ET ASSOCIES [Adresse 8] SAS AGFA SOLUTIONS [Adresse 9] comparant par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS [Adresse 10] [Courriel 3] et par Me Armelle PHILIPPON

DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 ENTRE : SAS PREFILOC CAPITAL [Adresse 1] (Belgique) Ayant pour avocat constitué mais non comparant Me Olivier DESCAMPS

Société AB HABITAT Société de coopération d'intérêt collectif d'HLM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL DDS AVOCAT en la personne de Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS

La société DELTA PRESSE SAS exerce l'activité d'éditeur de logiciels applicatifs.

Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. Après avoir entendu M. [X] [B], accompagné de M.

) [Localité 4] ([Etablissement 2]) opéré par DELTA AIRLINES, DL84 [Localité 4] ([Etablissement 2]) [Localité 2] ([Etablissement 1]) opéré par DELTA AIRLINES.

Jean-Côme DESCAMPS et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme [V] [M], substitut de Mme la Procureure de la République.

Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. Après avoir entendu M.

Jean-Côme DESCAMPS et M. François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. Après avoir entendu M.

Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. Après avoir entendu M.

Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. Après avoir entendu M.

Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. Après avoir entendu M. [A] [U], gérant de la société TERRES DE BOISSONS (SAS), accompagné de M.

Jean-Côme DESCAMPS juge commissaire. DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE - [Adresse 3] liquidateur.

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société [Localité 1] DENTAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière

Jean-Côme DESCAMPS et Mme Dorothée MAQUINGHEN, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Jean-Côme DESCAMPS et M. François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. Après avoir entendu M.

Dans ce contexte, il n'est pas opposé à l'offre de reprise présentée par la société DELTA MECA.