en la personne de Me Julien SEMERIA, avocat [Adresse 2] et par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat [Adresse 3] comparant DÉFENDEUR SAS ALICE SERVICES A DOM

son avis sur les causes et conséquences de ceux-ci ainsi que sur les réparations à envisager et le coût et la durée de celles-ci, * Donner son avis sur les réparations réalisées sur le véhicule par les

Par courrier recommandé en date du 17 février 2025, la société L'AMBITION informait Monsieur [X], de son intention de demander « l'annulation du contrat » pour vice de consentement relevant du dol et du

DONNER ACTE à la société [O] [Y] SAS de ses protestations et réserves quant à la mise en jeu de son éventuelle responsabilité dans les désordres allégués sur le véhicule de la société LES CAMIONS VERTS

les défaillances moteurs des véhicules Peugeot Boxer et Citroën Jumper sont prématurées et/ou anormales au regard de leur fréquence, de la durée de vie du véhicule considéré et de son kilométrage, Donner

Elle ajoute qu'elle est en désaccord avec un des chefs de mission sollicité, libellé par les demanderesses « A partir de devis d'entreprises fournis par les sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE, donner

Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché et lui donner

Concernant le dol, au regard de l'article 1137 du code civil, il ne se présume pas, il suppose une manœuvre ou une dissimulation intentionnelle et la charge de sa preuve repose sur celui qui l'allègue.

la SAS LAFAY MANUFACTURE dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : Vu notamment les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, * DONNER

L'obtention du consentement à l'acquisition du navire en présence d'informations précontractuelles mensongères caractérisent le dol, dont il convient d'obtenir réparation.

les causes ou origines des défaillances ou pannes survenues postérieurement à son acquisition par BPL RENOVATION ; Dire si le véhicule est affecté de désordres qui le rendent impropres à son usage ; Donner

PRODUCTION a fait donner assignation à la partie défenderesse : [H] d'avoir à comparaître le Jeudi 16/04/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière

l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 25/02/2026, la partie demanderesse : MBS (ASSOCIATION CFA GROUPE SUP DE CO [Localité 1]) (ASS) a fait donner

3] 404 166 662 Partie défenderesse représentée par Maître DE BALINCOURT, avocat au barreau d'ANGERS PROCEDURE : Par acte de Commissaire de justice en date du 17 Mars 2026, la société STC a fait donner

Président : M Christian MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 03/03/2026 – la partie demanderesse : [A] [D] a fait donner

matériaux composant la structure de l'éolienne, à un défaut de maintenance ou à toute autre cause qui sera indiquée ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles, * Donner

coût à l'aide de devis et informer les parties au cours de la réunion de synthèse ou dans la rédaction du pré-rapport des devis et propositions chiffrées concernant les réparations envisagées ; * Donner

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 23 avril 2026 au cours de laquelle il a été sollicité l'homologation dudit protocole et de lui donner force exécutoire.