Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

GIRAUD -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 27 avril 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

En présence du Ministère Public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibérée par les mêmes juges. Prononcé le 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Olivier Dubois, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier. en présence du Ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré par les mêmes Juges.

CAIMANT Laurent Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [U] [V] ou Maître [R] [J] Mandataire Judiciaire : la SELARL [M] [H] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

MAROT, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier.

Partie défenderesse : SAS ASSAINISSEMENT DUBOIS TRAVAUX, (RCS [Localité 2] n°907 566 509), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

DELILLE Jacques Administrateur judiciaire : La Selarl ANASTA prise en la personne de Maître, [I], [A] Mandataire judiciaire : la SELARL, MARIE, [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [N] DUBOIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE CVH - JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry PROST Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Madame Claire

membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 juillet 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil

Adresse 2] et par Me Robert CORCOS [Adresse 3] DEFENDEURS SA ICADE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 5] et par Me Renaud DUBOIS

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [F] & Associés représentée par Maître [V] [S] [F] ou Maître [D] [F] Mandataire judiciaire : la SELARL [K] [I] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

Demandeur (s) : STAR GT HOLDCO IV, prise en son établissement secondaire (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant(s) : Me Marco FRISCIA/[Localité 2] Me Anne Cécile DUBOIS

membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil

[D] DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges.

Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G] Mandataire Judiciaire : DEBITEUR SASU AAA IMMOBILIER [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 522130004 2010 B

Olivier Dubois, juge commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [S], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.