AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69fb10b5cdc6046d47c7a01e
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ INVESTISSEMENT à payer à la société CLUBFUNDING en son nom et en qualité de représentant de la masse
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audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la recevabilité de l'action de la SAS CHATEAU DES LAUNES : Les devis fournis aux pièces sont bien libellés au nom de « Chateau des Launes » et l'adresse est bien celle du domaine.
Source officielle