lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur Pierre ARNOULD En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro

tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur [W] [O] En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro

Références : 2024F00063 ENTRE : 1/ SAS LE BON CONSEIL [Adresse 1] 2/ SAS MARITIMM IMMOBILIER [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Florence MOLERES (BORDEAUX) ayant comme correspondant Me Elodie PERDRIX

tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Sophie BERTH Monsieur, [J], [B] En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur Pedro

Monsieur, [M], [Adresse 1] DEFENDEUR(S) ENTREPRISE, [S] SARL, [Adresse 2] Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur, [M] représenté par Monsieur Pedro

Monsieur, [S], [Adresse 1] DEFENDEUR(S) ALTAI ENTREPRISE SAS, [Adresse 2] Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur, [S] représenté par Monsieur Pedro

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Jérémie LABAT Madame Véronique MOSIEK En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro

, [Localité 1] Représentée par Monsieur, [O], [A], président Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro

DEFENDEUR(S) LILOU LOGISTIQUE SAS – [Adresse 2] Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro

tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur [K] [Y] En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro

tribunal judiciaire de Reims DEFENDEUR(S) , [V], [C] (SARL), [Adresse 1] Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur le, [Q] représenté par Monsieur Pedro

DEFENDEUR(S) CHAMPENOISE DEPANNAGE RENOVATION SARL, [Adresse 2], [Localité 1] Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur, [H] représenté par Monsieur Pedro

[U] [Y] [I], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique que l'activité est insuffisante ; qu'il a perdu un contrat

perspectives, mettant notamment en avant : « …la SAS KIND OF BLUE est une start-up innovante industrielle dans le domaine de l'économie circulaire…le procédé industriel est basé sur le recyclage du verre perdu

Représentée par la société HCS SAS, présidente elle-même représentée par Monsieur [P] [W] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur [A] représenté par Monsieur Pedro

lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur Pierre ARNOULD En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2025, le syndic de la copropriété faisait valoir que cette situation ne pouvait plus perdurer et excipait de l'annulation de son

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Jérémie LABAT Madame Véronique, [A] En présence de Monsieur, [P] représenté par Monsieur Pedro

[Y] [U], a également comparu et a été entendu en ses observations ; il confirme que la structure n'est pas rentable et qu'elle a perdu deux clients ; Le ministère Public, représenté par M.

En l'espèce : * la faute de l'expert-comptable a fait perdre à la SCI [Adresse 5] PRADE la chance d'être régulièrement exonérée de la taxe de 3 %, * la faute de la SCI, en ne retirant pas la mise en