AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
30 avril 2026
dont les références cadastrales sont Section AL n° [Cadastre 1], est parfaite CONDAMNER la SAS METIN.Y à régler à la SELARL [P] [E], Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société SERM
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LES SERRES DE LA PERRINE
31/08/2023
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LES SERRES DE LA PERRINE, RL_EA
13/09/2011
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LES SERRES DE LA PERRINE, RL_EA
30/08/2011
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SCP DUPUY, BONNECARRERE, SERRES-PERRIN, SERVIERES, GIL, ALBOUY-LAURENT
16/10/2009
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LES SERRES DE LA PERRINE
29/03/2009
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Chambre 02
6a0c9017cdc6046d47343f9f
12 mai 2026
12 mai 2026
En conséquence, le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule de marque HYUNDAI, type KONA INTUITIVE, n° de série KMHHB8113RU043543.
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