Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédant de consignation s'élevant à 81,73€ Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 21,05€ TTC (T.V.A à 20%).

Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédant de consignation s'élevant à 16,35 € (Seize Euros et Trente Cinq Centimes) Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC

Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédant de consignation s'élevant à 35,46€. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,20€ TTC (T.V.A à 20%).

GASQUE Débats à l'audience publique du 12/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC Exposé du litige Suivant exploit du 18 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant

Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédent de consignation s'élevant à 11.812,00€. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,76€ TTC (T.V.A à 20%).

De plus, ils ne veulent pas signer de nouveaux devis mais finir les chantiers en cours. Monsieur [O] [C], juge commissaire, déclare qu'il faut aller vite dans le projet de cession.

Abeille IARD et SANTE, venant aux droits d'Aviva, conteste la qualité d'assuré de la société Euroline et refuse le remboursement.

Société et assurer sa pérennité, tout en préservant l'emploi ; * en favorisant ensemble la mise en place et la conclusion d'un protocole d'accord amiable avec les partenaires de la Société ; * en veillant

La société SOL M SARL et la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de société SOL M SARL, venant en remplacement de la SELARL FIRMA ès qualités, s'en remettent.

. ; Le liquidateur judiciaire a constitué Me RENOUF afin qu'elle assigne les héritiers (qui, en vendant la maison, ont clairement accepté la succession) en paiement des dettes résiduelles.

ENTRE : SROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDERESSE, Ayant pour conseil Maître Alexandra VEILLARD, Avocat à [Localité 2], cabinet RACINE, substitué à l'audience par Maître

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

les Articles 1103 et suivants du Code Civil, les motifs ci-dessus exposés et les pièces versées aux débats Condamner la Société DREAM HOUSE à payer à la société APAVEINFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION venant

la SARL Aménagement et Batir, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 429 995 384, a assigné la SAS Davril Promotion, renommée Alsei Résidentiel, immatriculée au RCS de Paris sous le n°537 701 807, venant

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE

Les fournisseurs ne veulent plus accorder de délais de paiements. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée.

impayée, somme à assortir des intérêts moratoires capitalisés ; La somme de 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; La somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts venant

du contrat de vente du matériel en date du 28/05/2019 numéro 34732 conclu entre la société ENR PRO et la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION, sur mandat du bailleur, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP venant

7ème Chambre N° PCL : 2026J00444 SARL CLAIR ETANCHE N° RG: 2025P00952 DEBITEUR SARL CLAIR ETANCHE [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 539394015 - 2012 B 366 Représentant légal : Danielle Sylvie VEILLAT

du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; CONDAMNER Monsieur [A] à verser à la SAS LOCAM la somme de 11 404.80 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 et se ventilant