Qu'en l'absence de volonté du dirigeant de souhaiter la poursuite de l'activité commerciale de la SAS NOVA RESEAU, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

[U] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 912029642 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commercialisation de menuiseries extérieures, portes de garage, volets roulant et dérivés, occultant

Or, il est de jurisprudence constante que l'absence de ces mentions n'est en aucun cas significative du défaut de rencontre des volontés.

Pour la société RANA AUTO SAS Elle a été confrontée à des difficultés économiques temporaires indépendantes de sa volonté, a pris attache à plusieurs reprises avec le loueur financier afin de convenir

principales charges de la SCI STEPIXA), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel de trésorerie faisant ressortir une trésorerie largement excédentaire en fin de période, * de la volonté

de 323,26 € au 31/03/2026 ; En conclusion, le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation, mais le redressement de la société parait incertain et dépend de la volonté

chiffre d'affaires, que toutefois, si la situation comptable arrêtée au 30/04 fait apparaître un chiffre d'affaires de 34 K€ pour un résultat déficitaire de 3 000 €, le représentant légal fait part de sa volonté

Le volet social est satisfaisant ; et sur le prix de cession proposé, ce dernier est faible mais est justifié par DELTA MECA par la nécessité d'engager des frais pour la remise en état du parc de machines

[J] a déclaré que la trésorerie s'élève à 7 k € et maintient sa volonté de poursuivre. Le juge-commissaire n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel.

adressée au service des référés du greffe de ce tribunal, et reçue le 10 décembre 2025 par le greffe, la SARL MOSAIC INVESTISSEMENTS, défenderesse, fait valoir que, pour des raisons indépendantes de sa volonté

Sur le volet social, Monsieur [U] [Q] n'a pas transmis les renseignements sollicités. Le passif antérieur déclaré et non vérifié s'élève à un montant de 195 490 €.

En conséquence, Monsieur [U] [S] a décidé de ne pas acquérir le véhicule et a confirmé à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE sa volonté d'exercer son droit de rétractation et d'annuler la commande.

BELACOM, soutient que le contrat a été tacitement renouvelé ; OVP répond qu'elle a manifesté sa volonté de résilier le contrat.

l'activité, Attendu que Monsieur [S] [R], Représentant Légal de la société débitrice, assisté de Maître [N] [L], son Conseil, indique qu'à ce jour, la structure ne compte plus aucun salarié et confirme sa volonté

contrairement à ce que prétend Steam'O, la perte du marché consenti par la Société Générale est sans incidence sur le Contrat litigieux : outre que l'interdépendance des contrats ne ressort d'aucune volonté

] [M] ayant fait valoir ses droits à la retraite, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans le délai de cinq mois suivant cet événement, notifié à Monsieur [K] [N] sa volonté

Pour autant, l'Administrateur judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation, le gérant ayant confirmé sa volonté de poursuivre l'activité, et sollicite un renvoi courant juillet est

Les époux [J] n'ont plus la volonté pour insuffler l'énergie nécessaire à la poursuite de l'activité.

opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances, * manque de bonne foi et de volonté

À l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat commercial est parfait par l'accord des volontés, que la preuve y est libre et que le versement volontaire d'un acompte représentant plus de 70%