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354 résultats pour « absence d'assignation en paiement et de mesure d'inexécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ceci caractériserait l'absence de contenu certain au sens de l'article 1128 du code civil, tout comme l'absence d'une prestation déterminée ou déterminable au sens de l'article 1163 du même code.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

était l'auteur d'une inexécution contractuelle.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fbbcdc6046d47a3db1b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence de paiement, la société Métro France, Nous a saisi, afin de faire valoir sa créance contre le liquidateur amiable, sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce, qui prévoit la

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE BMB La société BMB admet la réception de 10 200 boîtes sans paiement effectué mais invoque l'exception d'inexécution, en alléguant leur caractère

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e02cdc6046d47396cdf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En réponse, le conseil de la société KAEJ a contesté la demande de paiement dans un courrier du 4 avril 2023, invoquant une "résolution pour inexécution" en raison du dysfonctionnement persistant de la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 16 mars 2023, constatant l'absence de paiement des factures par Endel, Maître [D] esqualités adresse à Endel une première mise en demeure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a195e69cdc6046d4759143e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DISCUSSION Il résulte des procès-verbaux établis par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne » : délivrée à Monsieur [R] [G], gérant ainsi déclaré, s'agissant de la SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de son obligation de paiement des factures d'entreposage d'un montant total de 5 210,33€ ; A titre subsidiaire : qu'elle est bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution de son obligation à paiement

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'exception d'inexécution valablement opposée par la société [Z] CONSTRUCTION Sur l'impossibilité pour la société COUVERTURE 44 de revendiquer le paiement de travaux en méconnaissance du principe

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION L'article 1231-1 du code civil prévoit :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Page : 2 Affaire : 2024F00907 2024F01900 Le 18 janvier 2023, la centrale tombe en panne. Le 20 janvier, Sunvie intervient et diagnostique un défaut sur l'onduleur.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le CACBI se trouve donc bien fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution et justifie le non-paiement d'une partie de la facture par les dispositions de l'article 1217 du code civil lui permettant

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'absence de paiement de la part d'ALLIUM, LE PERFORMANCE mettait en demeure, par courrier RAR en date du 1 septembre 2022, ALLIUM de payer la somme de 19.062,64 € TTC, évaluation de la somme des factures

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'existence d'une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution contractuelle : Par courriels,, [D] a signifié des défaillances et des dégradations dans la qualité des prestations: o Inexécution

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Mais ces factures ne peuvent être en lien avec la demande d'inexécution d'HAM pour dater de plus d'un an après la fin de la mission d'Asenium et en l'absence de réserve.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0ae60bcdc6046d470fd75e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DISTRIBUTION ; Retenir le bienfondé de l'exception d'inexécution invoquée par la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES ; Débouter en conséquence la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de sa demande en paiement de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f59cdc6046d47eb956d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

paiement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Pour sa défense BIG OPIUM expose, Sur le refus de paiement des honoraires Le 26 juillet et le 15 septembre 2023 son cabinet d'expertise comptable lui a indiqué que Madame [V] n'était pas en mesure de

Source officielle

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