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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Ceci caractériserait l'absence de contenu certain au sens de l'article 1128 du code civil, tout comme l'absence d'une prestation déterminée ou déterminable au sens de l'article 1163 du même code.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
était l'auteur d'une inexécution contractuelle.
REFERE
6a111fbbcdc6046d47a3db1b
21 mai 2026
En l'absence de paiement, la société Métro France, Nous a saisi, afin de faire valoir sa créance contre le liquidateur amiable, sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce, qui prévoit la
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE BMB La société BMB admet la réception de 10 200 boîtes sans paiement effectué mais invoque l'exception d'inexécution, en alléguant leur caractère
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
En réponse, le conseil de la société KAEJ a contesté la demande de paiement dans un courrier du 4 avril 2023, invoquant une "résolution pour inexécution" en raison du dysfonctionnement persistant de la
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
Le 16 mars 2023, constatant l'absence de paiement des factures par Endel, Maître [D] esqualités adresse à Endel une première mise en demeure.
6a195e69cdc6046d4759143e
28 mai 2026
DISCUSSION Il résulte des procès-verbaux établis par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne » : délivrée à Monsieur [R] [G], gérant ainsi déclaré, s'agissant de la SARL
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
de son obligation de paiement des factures d'entreposage d'un montant total de 5 210,33€ ; A titre subsidiaire : qu'elle est bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution de son obligation à paiement
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Sur l'exception d'inexécution valablement opposée par la société [Z] CONSTRUCTION Sur l'impossibilité pour la société COUVERTURE 44 de revendiquer le paiement de travaux en méconnaissance du principe
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION L'article 1231-1 du code civil prévoit :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c383c8cdc6046d47dc1d3a
24 juin 2025
LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
69e8cdcbcdc6046d47227626
Page : 2 Affaire : 2024F00907 2024F01900 Le 18 janvier 2023, la centrale tombe en panne. Le 20 janvier, Sunvie intervient et diagnostique un défaut sur l'onduleur.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Le CACBI se trouve donc bien fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution et justifie le non-paiement d'une partie de la facture par les dispositions de l'article 1217 du code civil lui permettant
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
En l'absence de paiement de la part d'ALLIUM, LE PERFORMANCE mettait en demeure, par courrier RAR en date du 1 septembre 2022, ALLIUM de payer la somme de 19.062,64 € TTC, évaluation de la somme des factures
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
Sur l'existence d'une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution contractuelle : Par courriels,, [D] a signifié des défaillances et des dégradations dans la qualité des prestations: o Inexécution
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
Mais ces factures ne peuvent être en lien avec la demande d'inexécution d'HAM pour dater de plus d'un an après la fin de la mission d'Asenium et en l'absence de réserve.
6a0ae60bcdc6046d470fd75e
12 mai 2026
DISTRIBUTION ; Retenir le bienfondé de l'exception d'inexécution invoquée par la SAS ALLIER CONFORT ENERGIES ; Débouter en conséquence la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de sa demande en paiement de
AFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
paiement.
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
Pour sa défense BIG OPIUM expose, Sur le refus de paiement des honoraires Le 26 juillet et le 15 septembre 2023 son cabinet d'expertise comptable lui a indiqué que Madame [V] n'était pas en mesure de
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