À ce titre le contrat est donc résilié. 6- Sur la nullité du contrat pour absence de contrepartie La société [K] estime que ses obligations sont limitées à l'encaissement des loyers.

L'insuffisance des revenus de Monsieur [X] conduit à une absence de trésorerie et par conséquent à une situation financière personnelle dégradée.

La société [V] [N], absente à l'audience, et non représentée ne rétorque pas.

Monsieur [H] [G] n'ayant réalisé aucun travail ni fourniture, la SAS ARC DECO a fait procéder le 9 juillet 2024 par Commissaire de justice au constat de l'absence de fourniture et pose du portail sur la

Dès lors, il considère que la somme versée, n'ayant donné lieu à aucune contrepartie, doit lui être remboursée.

Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation

Et la société SMART PROSPECTIVE sollicite elle-même du tribunal de se prononcer sur l'absence de déséquilibre significatif et d'avantages sans contrepartie et donc sur le bien fondé de l'article L442-1

Il estime enfin que la seule constatation de l'absence de paiement du loyer sans contrepartie suffit à justifier l'existence de la confusion de patrimoine visé à l'article L. 621-2 du code de commerce

Partie demanderesse : Maître [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1] En personne Partie défenderesse : Monsieur [Z] [U] "Môme" [Localité 2] Absent et non représenté bien que régulièrement avisé par lettre

de contrepartie.

n'ayant pas été réalisées auprès des l'ANTS ; Il a conclu que : * un démontage du moteur était nécessaire pour voir l'origine du désordre et si une antériorité à la vente pouvait être décelée, * en l'absence

[N] [V], [Adresse 3], président de la SAS AWFUS elle-même présidente de la SAS à associé unique A WORLD FOR US elle-même présidente de la SAS RICH-ID, absent, M.

A cette audience du 27 janvier 2026, la défenderesse absente excusée a demandé un renvoi pour arrangement entre les parties, renvoi auquel la demanderesse a consenti.

Lors de l'audience du 19 février 2026, en l'absence du défendeur, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

L'absence de réserve sur la lettre de voiture n'est pas opérante.

Elle souligne la différence des secteurs d'activité exercés et ainsi l'absence de concurrence.

[O] [G] : a) Sur la nullité du cautionnement pour absence de contrepartie : La Banque soutient que l'argumentation tirée de l'absence de "cause" est inopérante au regard de la réforme du droit des obligations

Sur ce, Le Tribunal statuera sur le fond en application de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence de la défenderesse.

de pratiques restrictives de concurrence en application de l'article L.442-1-1° du code de commerce en cherchant à obtenir ou tenter d'obtenir de LASER INS un avantage ne correspondant à aucune contrepartie

II-En conséquence de ladite ordonnance, les demandeurs à la rétractation soutiennent à titre liminaire que l'absence de notification de l'ordonnance ne leur est pas opposable à défaut de notification à