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Que l'existence d'un vice caché et la cause de ce vice ne se présumant pas, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale et de l'action en résolution du contrat ne sont pas réunies.

dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal, * Verser

FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

En conséquence les demandes d'interdiction de la vente de l'actif seront rejetées.

devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * JUGER que le refus d'agrément notifié à Madame [U] [T] le 4 septembre 2023 par la SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] ne portait que sur les actions

R4609 pour gérer le taux différent de la T1 des cadres, * Activation des rubriques 4610/4615/4620/4625/4630/4635, * Vérifier et/ou modifier le taux ou la répartition des rubriques précédentes, * Désactiver

: * Madame [B] [E], titulaire désormais de 500 actions ; * Madame [M] [Z], titulaire de 250 actions.

substantielle de ce plan de redressement, et demande au Tribunal de prononcer la levée de l'inaliénabilité attachée aux actifs liés aux actifs de propriété intellectuelle et industrielle et des actifs

au RCS et de publicité du changement du siège social de la société [Adresse 2] ; * De procéder aux formalités de modification aux RCS et de publicité du changement de dirigeant de la société [Adresse

L'action de Mme [T] est irrecevable en raison de l'absence d'une tentative de conciliation ou de médiation préalable à la demande : * la demande de Mme [T] tend au paiement d'une somme de 1 913,95 € ;