actions simplifiée.

intentée par Mr et Mme [S] comme étant prescrite au regard de l'action intentée plus d'un an après le déménagement, « A titre subsidiaire, « Déclarer l'action intention par Mr et Mme [S] comme irrecevable

Me [F] qui informe le tribunal avoir intenté diverses actions aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire provisoire, n'a de cause à s'opposer au redressement judiciaire mais sollicite qu'il

à l'intérêt social de SAGA ; * La gestion de Monsieur [K] [W] et Madame [V] [W] conformément à l'intérêt social de SAGA ; * Le bienfondé du recours de divers intervenants extérieurs par la société SAGA

Me [N] qui informe le tribunal avoir intenté diverses actions aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire provisoire, n'a de cause à s'opposer au redressement judiciaire mais sollicite qu'il

[N] [T], représentants du CSE et représentants des salariés indiquent au tribunal, que les 5 salariés de la boutique Dalloyau de [Localité 1] accepteraient les transferts qui seraient proposées par Dalloyau

simplifiée au capital social de 100.000 € dont le siège social est, [Adresse 5], représentée par son Président Monsieur, [Z], [W], [V], * la SAS FLY PROVENCE, société par actions simplifiée au capital

D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J111 * Demandeur(s) : [Localité 1] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Sébastien SALLES

Par ailleurs, les cinq employés détiennent une carte professionnelle valide et le salarié affecté aux missions de sécurité incendie et d'assistance à personnes est titulaire du diplôme SSIAP1.

chiffre d'affaires diminué ; que son activité a été impacté par les derniers évènements tragiques qui ont eu lieu au sein de la résidence, entrainant une dégradation du quartier ; que le bailleur a intenté

* l'actif s'élève à 618 770,00 euros indisponibles.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SECURITEX n'emploie aucun salarié.

EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs fautes

Enfin, elle indique que la résistance abusive de la SARL La Fiduciaire d'Assurances doit être indemnisée, ayant été contrainte d'intenter une action judiciaire pour parvenir à ses fins.

A ce titre, ces actions se prescrivent par 5 ans.

quelque action en justice que ce soit (détournement d'actifs, concurrence déloyale, sans que cette liste ne soit exhaustive) et/ou produire les constats d'huissiers évoqués en préambule; * à revendiquer

Le garage a subi un incendie volontaire en juillet 2024 qui a engendré une baisse de fréquentation des clients et une perte de confiance.

Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

L'incendie a entraîné la destruction totale de ces matériels.

les quelques actifs détenus en propre ayant été intégrés à l'inventaire du pôle.