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1 843 résultats pour « article 11 du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la somme de 8.458,52 € TTC en application de l'article 11-1 du contrat.

Source officielle

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

KISAYANG, au contraire, ne s'est pas d'elle-même opposée à une nouvelle collaboration ou à la signature d'un avenant au Contrat.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

consommation pour les contrats de location financière la liant à DLL, * Les dispositions de l'article L. 221-1,11 du code de la consommation s'appliquent uniquement aux contrats de vente de biens et de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à partir de la signature du contrat de vente (…). » Ainsi, le contrat de vente de la sociétés VERT IMPORT et le contrat de prêt de la banque CRCA 35 et de la société FH HOLDING constituait une unité

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a1189dbcdc6046d47abb732

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Suivant l'article 11 des conditions générales de vente, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur la résiliation du contrat de location financière de l'écran L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1353

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Subsidiairement, le contrat de location devra être déclaré caduc en vertu des dispositions de l'article 1186 du code civil.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par mail en date du 5 juillet 2024, la société [H] [Localité 5] a fait part à Monsieur [M] [L] de la réponse de la société [V] [Q] à ses contestations, à savoir qu'il n'a pas honoré son contrat avec sa

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TCOM

Référé

6a0b1468cdc6046d4713e6c8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

contesté.

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TCOM

Chambre 03

69f607f4cdc6046d4754ced8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de : Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 11 septembre 2024 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deec3ecdc6046d474372b2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 juillet 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Spie Citynetworks, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 085 395

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b415cdc6046d47a57cb2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis, CONSTATER la compétente territoriale du Juge des référés du Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b0dcdc6046d47c086f9

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le 5 avril 2019, la société SOTRIAL a signé deux contrats.

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TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Que l'ensemble constitue les bases d'un contrat dont le consentement à la conclusion par l'acheteur a été vicié et que s'appliquent, dès lors, les dispositions de l'article 1178 du code civil qui dispose

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1cca5cdc6046d47f26511

Commerce

6 novembre 2025

6 novembre 2025

composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, les motifs ci-dessus exposés et les pièces versées aux débats Condamner la Société

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