AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ee4ecdc6046d47f64c7d
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la somme de 8.458,52 € TTC en application de l'article 11-1 du contrat.
Source officiellePage 2 sur 93
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
13 mai 2026
de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.
Source officielle