AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cfd3cdc6046d47f24676
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officiellePage 2 sur 5
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
10 avril 2025
* L'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
Source officielle