Par ordonnance du 8 juin 2021, le Président du Tribunal de commerce de Bordeaux condamnait [V] à payer cette somme à titre provisionnel.

, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs

Avoir dissimulé ou détourné des actifs MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La déclaration

Mail de [V] du 02.07.2024 8. LRAR de [V] du 31 juillet 2024 9. Mail de SAMSUNG du 28.08.2024 10. LRAR de [V] du 29 août 2024 11. Mail de SAMSUNG du 4 septembre 2024 12.

Par lettre du 8 avril 2025, la requérante a mis Madame [I] [V] en demeure de lui régler les arriérés au titre des échéances impayés du prêt.

Monsieur [V] [H] , né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité Marocaine demeurant à [Adresse 8], 3.

Condamner Monsieur [F] [K] à payer à Mademoiselle [T] [W], et Mademoiselle [V] [W] la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [V] [K] a cessé son activité depuis un an, * Que M.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

[C] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [V].

[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier.

et la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour [V] [D] : Vu

A l'issue de ce rendez-vous, les parties ont trouvé un accord qui a été autorisé par ordonnance du juge commissaire rendue le 8 janvier 2025.

* La SA MMA IARD [Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par [I] [S] - Maître Philippe GLASER - [Adresse 8] Maître Isabelle MISSOTY - [Adresse 9].

* CONDAMNER Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Par ordonnance n° 2024IP000342 (RG 20240002651) du 8 juillet 2024, Monsieur le Président du Tribunal de commerce a enjoint Madame [Y] [V] [N] de payer à la SARL J&C CONCEPT, en deniers ou quittances valables

[Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

LA PROCEDURE Affaire 2024F00335 Par acte de Commissaire de justice du 27 février 2024 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, et par acte du 8 mars 2024 signifié

L 631-15 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément