numéro B 450863337 (2003B00253) depuis le 20/11/2003 et exploite une activité de : « Toutes prestations de services dans les domaines informatique, téléphonique et électronique et toutes prestations associées

[W] [N], associé Mme [E] [Z], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Monsieur [B] est entrepreneur individuel et par ailleurs associé minoritaire et salarié de FUMITEC. Début 2024, monsieur [B] a indiqué vouloir prendre du recul de ses activités au sein de FUMITEC.

et salarié de FUMITEC.

Des différends sont nés entre les deux associés courant 2025.

Elle prétend que la clause de rachat dans un tel pacte d'associés n'a de sens que dans la mesure où le salarié associé qui quitte la structure sociale ne récupère pas l'activité développée par cette dernière

L'association compte 6 salariés dont 2 en arrêt maladie longue durée. L'association occupe un bâtiment de l'ancien collège [Etablissement 1] à [Localité 1].

clause litigieuse interdit, sur l'ensemble du territoire national, « d'exploiter et/ou développer et/ou s'intéresser, directement ou indirectement par personne interposée en qualité d'exploitant et/ou d'associé

élisent un représentant des salariés.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

[M] [X], [Adresse 3] président de la SAS à associé unique D&D HOLDING, elle même présidente de la SAS à associé unique D&D CONSULTING, absent.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique CATI GROUP n'emploie aucun salarié.

Quand [R][C] est devenu associé d'ADSH, il était déjà salarié d'ADS. C'est comme salarié, qu'il s'est engagé.

.: -SAS à associé unique STAFCOMprise en la personne deM.

Monsieur [E] [N] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de Sàrl à associé unique ART'TOIT (défaut) la SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES

Adresse 3] Ont été convoqués à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [M] [B] Monsieur [L] [N] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique AUX GRILL (défaut)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00457 ASS CLEF JOB 3 N° RG: 2025L01559 DEBITEUR ASSOCIATION CLEF JOB 3 [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 820525350

La SAS à associé unique HANNA TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822729679.