PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent

Constater l'existence d'une société créée de fait entre les parties au sens de l'article 1873 du Code civil, et en conséquence : 3.

contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain.

être sérieusement contesté que la Société IBM FRANCE a formé à l'encontre de la BANQUE DELUBAC une réclamation fondée sur une faute professionnelle telle que prévue par l'article 18 du contrat, telle

Madame [R] [Q] soutient que : Sur l'intérêt à agir : Du fait de son absence de personnalité juridique, une SEP ne peut pas agir en justice et, inversement, elle ne peut pas être poursuivie.

; Le Tribunal constate que la Société Groupe Blue Van Paris produit dans ses écritures en pièce 24 un document intitulé « INSEE » montrant que la dernière mise à jour a été faite le 04 Janvier 2021 et

nom donné à une clause ou un contrat ; * Dire que la clause de « direction de procès » insérée dans un contrat de responsabilité civile doit faire l'objet d'une appréciation pour les pièces produites

Elle ajoute qu'une clause dédiée (art. 4-b de l'acte) reconnaissait au cessionnaire la faculté d'effectuer, et le fait qu'il avait effectué, un audit comptable et juridique complet.

ayant vocation à être concrètement exécuté ; Sur la demande en principal Attendu que le 28 août 2020, les parties ont signé un contrat de partenariat n° 60696 d'une durée de 48 mois lequel prévoit la

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

Mme [Z] a fait constater par huissier le 28 mai 2021 des différences par rapport au devis et des prestations manquantes.

EXPOSE DES FAITS La SASU MDB a signé avec les sociétés ALTALEASE et FRANFINANCE LOCATION ciaprès dénommée « Franfinance », quatre contrats de location de véhicules entre le 25 février 2022 et le 16 mars

Le Tribunal constate que la qualité de contrat d'adhésion du contrat de location litigieux ne peut être contestée dès lors que ce dernier comporte la mention « le locataire déclare avoir pris connaissance

réticence dolosive allégué par le cessionnaire sur le caractère à durée déterminée dudit nouveau contrat n'est donc pas prouvé ; Attendu que le protocole d'accord de cession de contrôle, qui a été convenu

Les dates portées, à la fois sur le contrat de crédit-bail et sur l'acte de caution sont différentes des faits réels, le contrat ayant été signé postérieurement au 22 octobre et la date de l'acte de caution

cotisations du contrat de protection juridique.

La SARL POWERTUB a fait parvenir un courrier le 8 juillet 2024 à la SARL, [J] AUTO OUEST, afin de faire connaître sa volonté d'annuler la vente, ainsi qu'une LRAR du 18 juillet 2024 de la protection juridique

intitulé « Contrat-Aful [Adresse 7] c/o [N] Lmay-Contrôle ICPE-DC 2910 ».

a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE