Les sociétés ITM ACHATS NON MARCHANDS et LYNX SECURITE ont régularisé le 30 août 2024 un avenant numéro 2 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu de nouveau la subrogation de la société

sociétés [S] [M] [N] et [S] BUSINESS [N] ci-après [D] et NBC devant le Tribunal de Commerce de céans afin de juger que [D] et [U] se sont rendues coupables d'agissements de concurrence déloyale caractérisée

pour un montant de 527.833 € HT, lequel prévoyait l'adaptation des tuyauteries suite à l'interruption du montage sur site, afin d'intégrer le nouveau rack DASRI, et de prendre en compte le coût du décalage

Elle a pour objet la conception, la production, la réalisation et la diffusion de programmes à caractère audiovisuel ou cinématographique.

de YADE, autoriser AGENCE JB à faire publier le jugement à ses propres frais, si elle le souhaite, afin de contribuer à la réparation de son préjudice moral et d'avertir les acteurs du secteur du caractère

Le 16 juin 2025, la société MULTIPIECES VI a de nouveau constaté un manque d'huile dans les mêmes proportions qu'en avril, soit un besoin de 3 litres d'huile.

Aucun nouveau passif n'a été créé pendant la période d'observation selon le dirigeant qui déclare un montant de trésorerie de 44 000 € au jour de l'audience.

Le caractère volontaire de cette omission est caractérisé par l'inertie du dirigeant face aux différentes tentatives de recouvrement effectuées par la Caisse Régionale De Mutualité Sociale De Bourgogne

lorsque la complexité de l'affaire ou le respect du contradictoire l'exige ; Attendu qu'il convient d'observer : Que le conseil de Monsieur [W] [G] se prévaut lors des différentes audiences, du caractère

Par e-mail en date du 21 août 2023, la société PRO.PE.MA. indique à la société ASD DISTRIBUTION qu'elle n'entend pas « [partir] sur un nouveau contrat de location avec la ligne de conditionnement » et

Le 3 avril 2020, Hostellia résilie le contrat du marché aux torts exclusifs de SNTD et lui réclame de nouveau la somme de 185 000 € au titre d'un préjudice économique subi.

La créance de loyer invoquée par le bailleur est sérieusement contestée, tant en raison de l'état des locaux, que la SCM estime non conformes et insuffisamment entretenus, qu'en raison du caractère excessif

L'usine de [Localité 2] a précédemment fait l'objet d'un redressement judiciaire, en date du 08/10/2020…de nouveaux relais de croissance avaient alors été identifiés…un plan de cession est ensuite intervenu

* dès que Madame [Y] avait pris possession de ses nouveaux locaux, Keyyo a déployé tous ses efforts pour que cette dernière dispose de son internet et de sa téléphonie dans les meilleurs délais ; *

Un nouveau contrat de concessionnaire JLRF, couvrant tant l'activité de vente de véhicules neufs (VN) que le service après-vente, a été signé par les parties, avec effet au 1 er juin 2016 ; reprenant les

En application de l'article 1353 du code civil, il rapporte la preuve de l'exécution des prestations et du caractère dû des sommes réclamées.

période du 1 er trimestre 2015 au 4 ème trimestre 2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

n'ont pas abouties, est comparante et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé