La SAS JEAN & LAYNET souligne qu'elle avait fait l'acquisition du véhicule auprès d'un particulier et qu'il n'est pas d'usage de faire réaliser une carte grise lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule

Monsieur [V] explique qu'il a procédé à ces prélèvements sur le compte de l'entreprise car le montant des paiements avec la carte bancaire de l'entreprise était limité.

via la carte Total.

[Z] via sa carte bancaire professionnelle associée au compte Treezor qui fait ressortir de nombreuses dépenses sans rapport avec son activité professionnelle (jeux de hasard (casino), bijouteries (maison

[U] [B] (EI) a indiqué ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, du fait de l'absence d'activité ; il a confirmé qu'il n'existe aucun créancier professionnel qui

Le véhicule a été livré avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) expirant le 8 janvier 2023, la délivrance de la carte grise définitive étant différée. 2.

Condamnons, par provision, la SARL AU POTAGER DE CARO à payer à la SAS MONTMOREAU, la somme de 560,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

SUR QUOI : Attendu que la SAS DESIGN BOIS a acquis auprès de la SAS LA CARS le 18.06.2025 un véhicule NISSAN PRIMASTAR au prix de 24.158,33€, outre la carte grise pour un montant de 540,76€; Que le véhicule

Ainsi coincée, elle est venue percuter violemment le carter entraînant sa perforation et occasionnent un impact dans la courroie de distribution, le système s'est décalé, la distribution vient d'être

METTRE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [K] car l'expertise lui profite.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société O''GRILL SASU, qui exerce une activité de pizzeria, laquelle a loué auprès d'elle un système de carte

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

R D O N N A N C E Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société SL CARS SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

en état, Condamner la SAS YL CARS LOCATION au paiement à la SCI M.S.R de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS YL CARS

R D O N N A N C E Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société NS CARS SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

; Preuve en est, selon la demanderesse, que le contrat souscrit porte l'intitulé « financement professionnel ou strictement supérieur à 75 000 euros », que la case « professionnel » a été cochée et que

demandes ; CONDAMNER par provision la société JRL-Transport à payer à la société Cat Gestion la somme principale de 4 030,90 euros, outres les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date

CARD ».

Ils réfutent toute confusion entre les enseignes, soulignant les différences visuelles majeures entre leurs cartes de visite.

En conséquence, le tribunal condamnera la SASU CORUM CAR à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de : * 1 735,21 € au titre de l'ouverture de compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts