La société [T] [S] EURL a, en outre, adhéré au contrat d'assurance groupe « Bleu Pro » pour un montant mensuel de 29,25 € HT et souscrit un abonnement « Packs services Simplifiés » pour un montant mensuel

Au soutien de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, dans un premier dispositif, de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de la clause

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Elle précise que les contrats ont été conclus à la suite d'un démarchage à [Localité 1] et constituent des contrats hors établissement.

Le contrat de vente ne comprend aucune clause tendant à différer le transfert de la propriété du distributeur.

MOTIFS Le tribunal rappelle l'article 1103 du code civil : « Les contrats, légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que l'article 9 des conditions générales

de location au contrat-cadre de 2018 ; * En conséquence, et contrairement à ce que prétend Citycare, les dispositions contractuelles du contrat-cadre de 2014 sont applicables au contrat de location,

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

et [I] ne peut être opposée par [L] à [X] alors qu'aucune de ces dernières n'est partie à la convention liant OPTEAMIS et [I] ; * La clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de Mme

A titre subsidiaire : * Annuler purement et simplement la clause « d'annulation » des CGV de WEBEDIA figurant au contrat, à défaut, la requalifier de clause pénale et la réduire à l'euro symbolique ;

de location stipule qu'en cas de contestation « les tribunaux du siège du loueur sont seuls compétents » ainsi le Tribunal de Commerce de Bobigny est compétent : Sur le principal Attendu que par contrat

En date du 18 février 2020, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisques « hôtellerie de plein air » numéro 2002607 auprès de la compagnie d'assurance ALBINGIA dont le siège social est situé au

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

de 48 mois pour un loyer mensuel de 29,00 € HT, * Le 13 août 2020, un contrat de location d'une caisse enregistreuse d'une durée de 48 mois, pour un loyer mensuel de 89,00 € HT plus 4,36 € d'assurance

serait résilié conformément à la clause résolutoire du contrat (article 18) pour défaut de paiement (pièce LOCAM n°3).

Que conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'il incombait à M.

La société SAVEURS DU MONDE ayant pris à bail un local commercial au [Adresse 3] à Rouen auprès de la SCI MARNE CAUCHOISE, elle a souscrit un contrat d'assurance Multirisques professionnels, formule Confort

En l'occurrence il s'agit d'un différent relatif à l'exécution du contrat au sens de ladite clause.