Après des démarches et des discussions amiables menées en 2024, Mme [G] [Y] s'est vu reconnaitre ses droits sur la possession des parts précédemment détenues par son conjoint, s'est fait communiquer différents

la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne à présenter une offre conjointe, solidaire et indivisible de reprise des actifs de l'Association [Etablissement 1].

Le 18 décembre 2009, les associés ont décidé une augmentation de capital de 30.000 euros en faveur de Monsieur [F], par incorporation de son compte courant.

*1DE/00/17/01/72* du 13/10/2025 2025004549 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse

, entendu en son rapport expose que des dettes nouvelles ont été générées au cours de la période d'observation, qu'aucun plan de redressement ou de cession ne peut être envisagé et indique s'associer à

[A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête conjointe de l'administrateur judiciaire et du dirigeant.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002342 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/10/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 1,5 M€ vis-à-vis de la société SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000639 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001754 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne

de s'associer.

siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 834 816 902 Partie défenderesse : assistée de Me Arthur NOEL de la SELARL PONROY-NOEL Avocat (A0880) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES

[C] & ASSOCIES, expose la requête conjointe déposée le 07/10/2025, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour : * Monsieur [G] [O], représentant légal de ladite société, a comparu, maintenant sa demande * la SELAS [K] ET ASSOCIEES

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [K] -SELAS BL & ASSOCIES en la LRAR: Copies : -TPG [M] [V].

D'ENTRE : * SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Bérengère ESCUDIER, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par le cabinet JURIS LAW & ASSOCIES

. : 2026004894SAS à associé unique [F] P.C. : P202504399Route [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * SAS à associé unique [F] représentée par la SAS ILO, elle-même