de 57 salariés de 700 000 € dû au maintien des « paliers » et à la fermeture des sites par Renault, préjudices dont elle demande le paiement par cette dernière.

B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.

La Cour de cassation a également précisé de longue date que le simple fait pour des salariés de partir à la concurrence en ayant une connaissance précise des activités commerciales de la société qu'ils

Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance

En l'absence de : * Madame [L] [U], demeurant [Adresse 12], es qualité représentante des salariés. * Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 13], es qualité candidat repreneur.

Les trois candidats se sont engagés à ne pas licencier pour motif économique les salariés repris pendant 24 mois pour POP FRANCE et 4TPM, contre 12 mois pour FREEMIUMPLAY.

et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 2 769 200 euros ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que La SAS ONE WAY n'est pas en état de cessation des paiements l'actif disponible étant

un regain d'activité ; que des commandes étaient en cours et que des licenciements étaient envisagés afin de réduire le nombre de salariés ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa

Effectif La société emploie actuellement 1 salarié à temps partiel. Un PV de carence d'élection du représentant des salariés a été dressé.

Le gérant a procédé au licenciement économique de 8 salariés sans en informer l'administrateur judiciaire et sans l'autorisation du juge-commissaire.

L'Administrateur Judiciaire a pu préciser être en présence d'un candidat disposant d'une parfaite connaissance du secteur d'activité ainsi que de la société elle-même en étant salariée.

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

: matériel, mobilier d'exploitation en totalité tels que visés dans l'inventaire ; Contrats repris : bail commercial, et contrats de fluides ; Salariés repris : 1 salarié (femme de chambre) ; Stock

pour motifs économiques des salariés sur le site d'[Localité 2] a été entreprise ; un seul salarié, poseur, a été conservé celui-ci assurant également les ventes ; En ce qui concerne le site de [Localité

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

Ces montants resteront néanmoins acquis à la procédure collective. 3- Licence de transport L'activité de la Société nécessite de disposer d'une capacité de transport et d'une licence de transport.

Engagement de non-licenciement pour motif économique des salariés repris pendant 2 ans. 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

L'offre est toutefois assortie de plusieurs conditions suspensives devant être levées : conclusion d'un nouveau bail commercial, transfert de la licence IV, et confiance accordée au repreneur pour la gestion

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL BIERES EN SCENE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 473 261 Activité : Vente à emporter de bières et autres alcools soumis à licence