Par ailleurs, le maître d'ouvrage ne peut faire usage de cette retenue de garantie que dans l'année de la réception Aux termes de ses conclusions, la société [Z] CONSTRUCTION prétend pourtant qu'elle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ20 Prononcé en audience

d'exécution chantier tous corps d'état confondus : 3 mois » et un « délai d'intervention entreprise : sur le mois d'avril 2023 », ainsi qu'un second ordre de service n°1 mentionnant « délais contractuels

[Y] se porte caution « tous engagements » pour l'EURL [V] [Y] BATISSEUR BOIS pour un montant de 36.000€ sur une durée de 5 ans.

, le projet de bilan 2025 fait état d'un actif net de 990 201 €, et de dettes bilancielles d'un total de 858 645 €; le chiffre d'affaires sur l'année 2025 serait d'un total de 303 259 € pour un résultat

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 19 janvier 2026 N° RG : 2024F00499 La société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, anciennement dénommée EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE [Adresse 1]

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

En chambre du conseil, Monsieur [G] assisté de son conseil, expose que les difficultés résultent notamment des agissements dolosifs durant quatre ans, du précédent propriétaire (concurrence déloyale et

En conséquence, le tribunal dira inutile un délai supplémentaire de 2 années qui lui permettrait de solder sa dette alors que ses ventes de biens immobiliers lui permettront de l'honorer dans un délai

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan. Désigne la SAS TELECOMMANDE EXPRESS et M.

Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société [Adresse 2] (SAS) ; que le 15/10/2019, ledit Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde pour une durée de dix années

IMMO courant l'année 2017 à [Localité 1], obtenir le permis de construire de ladite construction, les factures de sa réalisation ; ECLAIRER le Tribunal sur une possible facturation de la J.C.N.V.

baisse d'activité au cours des deux dernières années.

Les deux sociétés entretiennent des relations commerciales depuis plus de 20 ans.

% l'an.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

2024 est de 126 600 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 15 672 € ; qu'elle exerce une activité de maîtrise d'œuvre d'exécution, notamment pour Lidl, qui est son unique client depuis dix ans

intervenant à la date anniversaire du plan, selon la progressivité suivante : 2% les deux premières années, 5% la troisième année, 6% la quatrième année, 10% la cinquième année, et 15% les années suivantes

FAITS La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) a pour activité le négoce de matériaux de construction.