Par ailleurs, elle conteste que le contrat de location gérance mette à sa charge la taxe foncière qui est due par le propriétaire de l'immeuble.

Ces résultats traduisent le maintien d'une exploitation bénéficiaire, malgré un contexte d'activité encore contraint.

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

Ce constat s'explique par une diminution des charges de la société.

Par courrier du 21 juillet 2025, la société MELDO a refusé toute intervention, invoquant l'expiration de la garantie.

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un total de 26 601,24 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré

A titre subsidiaire : JUGER que le principe de la demande de provision formée contre la société Hexatel souffre de plusieurs « contestations sérieuses » ; JUGER que le quantum de la demande de provision

Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.

[S], Constater, en conséquence, que la société SOFTEAM n'a aucunement violé l'engagement de nonsollicitation qu'elle a souscrit aux termes du Contrat, Constater que la société SOFTEAM ne saurait dès

Le conseil de la SAS SEGM BHV se présente et ne formule aucune contestation.

Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.

de prêt professionnel, en l'informant du risque d'exigibilité anticipée dudit contrat.

Le contrat prévoit dans son article « Exigibilité anticipée – 1.

Contestation au fond : Sur le certificat d'immatriculation : [W] AUTO OUEST conteste toute faute, le véhicule est importé de Belgique, nécessitant des pièces originales transmises tardivement par le

[K], au titre de son engagement de caution, ce que conteste ce dernier.

En l'absence de commencement des travaux à l'expiration de ce délai, puis après plusieurs mois supplémentaires, les époux [R] ont, par courrier en date du 3 juillet 2024, notifié la résolution du contrat

expliquent l'endettement de cette société et ses difficultés actuelles ; La SAS LES MURIERS est régulièrement assurée pour son activité ; à l'ouverture de la procédure, la société employait un ouvrier en contrat

La demanderesse demande de prononcer la caducité, et subsidiairement la résolution, du contrat conclu entre la société ACTIFS IMMOBILIER et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, alors même que ce contrat