de non-recevoir ; SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance

Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

2024, la BTP Prévoyance a saisie madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins de voir enjoindre à la SAS Entreprise C.Montessuit et Fils de lui payer la somme de 2.414,65€

2024, la AlproAgirc-Arrco BTP Prévoyance a saisie madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins de voir enjoindre à la SAS Entreprise C.Montessuit et Fils de lui payer la somme

22 juin 2024, la AlproAgirc-Arrco BTP Prévoyance a saisie madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins de voir enjoindre à la SAS Entreprise C.Montessuit et Fils de lui payer

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

en procédure écrite avec représentation obligatoire, ORDONNER en conséquence, le renvoi de greffe à greffe du dossier, RESERVER les demandes des parties et DEBOUTER en conséquence la société IDEAL GROUPE

Par jugement du 7 octobre 2021, le Tribunal de céans a : * Jugé recevable et fondée la société AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire, * Rejeté l'exception de fin de non-recevoir soulevée par

DÉFENDEUR – non comparante Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC La présente affaire a été appelée à l'audience du 13/01/2026 après un renvoi

pour son fils.

à personne habilitée à la recevoir.

habilitée à la recevoir.

à personne habilitée à la recevoir.

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société [W] a

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMIBILES SN L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Sur l'irrecevabilité de la procédure et sur la fin de non-recevoir : La SCI [Adresse 4] qui entend opposer, in limine litis, une fin de recevoir, rappelle que les parties ont signé en mai 2021 un document

à personne habilitée à la recevoir.