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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82bc9cdc6046d477a95b8
23 janvier 2025
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARLu [R] [Adresse 1] N° siren : 884 261 793 N° gestion : 2020B02505 « Pizzeria sur place et à emporter » Ladite société a déposé
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
2025 ; Par ordonnance du juge commissaire désigné à la procédure rendue en date du 20/10/2025, Madame [K] [N] a été désignée en qualité de technicienne aux fins de : * Pointer l'ensemble des flux bancaires
référés - première chambre
69bcd98ecdc6046d47494458
23 octobre 2025
Commerce de Cannes aux fins de vois entendre : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code Civil, Vu la dénonciation des concours bancaires
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb9389cdc6046d472c00f9
28 janvier 2025
Qu'une erreur comptable a entraîné des capitaux propres négatifs et que dans ces conditions, sa société n'a pu bénéficier de découvert bancaire.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfbb87cdc6046d47879508
28 janvier 2026
La société bénéficiait depuis décembre 2015 d'une autorisation de découvert de 200 000 €.
Chambre 04
69f6a10acdc6046d4764f672
22 octobre 2025
notamment de la réduction drastique des autorisations de découverts conduisant à une impasse de trésorerie, la hausse vertigineuse des frais bancaires supportés par la société, de la relation avec le
CHAMBRE 03
69fc8848cdc6046d47eba8c0
6 mai 2026
Elle précise qu'à la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire de la société Rezing Trans a présenté un solde débiteur non autorisé.
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
A terme du préavis le concours bancaire a pris fin, faisant naître la créance le 3 janvier 2024. Il résulte de ce qui précède que la créance est certaine.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e71a4ecdc6046d47fb6f0e
7 avril 2025
rembourser le découvert autorisé de 100K€ avant le 26/04/2025, découvert accordé en septembre 2023 pour une durée d'un an au titre de financement de travaux d'aménagement de l'hôtel.
69bb8a7ecdc6046d472b1e1b
7 janvier 2025
Attendu que Monsieur, [E] indique qu'il est le seul possesseur de la carte professionnelle et qu'il a pris sa retraite au 1 er janvier 2025, ce qui a conduit à la dénonciation de concours bancaires et
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d1e3cdc6046d47c282ab
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
69b6d94ecdc6046d47c30191
1 avril 2025
1ère chambre
69e7c575cdc6046d470e22e8
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé
Trib. de Commerce
69a6e1d6cdc6046d475bc69f
2 avril 2025
Mme [C] prétend également qu'elle a dû supporter des frais bancaires de découvert générés par les faibles encaissements consécutifs à une perte de chiffre d'affaires.
Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
en compte courant de la société DECOUVERTE REUNION.
69f07ecfcdc6046d47d1a99b
27 avril 2026
liquidation judiciaire, à savoir : « L'activité s'exerce dans le cadre d'un bail mixte… début d'année 2024, j'ai fait une dépression… les premières difficultés sont apparues… la banque a stoppé tout découvert
69a8c58bcdc6046d478987c7
8 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible de l'ordre de 15 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 2 500 euros, avec un découvert autorisé
Chambre 05
69f6a2c8cdc6046d47651270
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société n'a pas réglé le découvert bancaire exigible dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE pour un
69bfcee8cdc6046d4788e354
28 octobre 2025
Adresse 1] exerçant une activité de « en France et à l'étranger, le débit de boissons, presse, loto, jeux et bimbeloterie auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local » a déposé
Procédures collectives
69de255bcdc6046d47316f05
5 janvier 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 décembre 2025 par : SAS EUROPA HABITAT [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
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