compris au nom d'un tiers dès lors que ce dépôt ou inscription l'avait été pour le compte ou en fraude des droits du Repreneur ; •Le nom de domaine suivant : www.[01].fr ; et tout autre nom de domaine

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

Par ailleurs, [D] [M] a versé au débat : * Le détail de la créance correspondant aux loyers échus non réglés pour un montant de 3.551,89 € TTC, montant non contesté par [L] [G].

Par ailleurs, COFICA [U] a versé au débat : * Le détail de la créance correspondant aux loyers échus non réglés pour un montant de 1.837,11 € TTC, montant non contesté par ARB.

Par ailleurs, COFICA [M] a versé au débat : * Le détail de la créance correspondant aux loyers échus non réglés pour un montant de 1.837,11 € TTC, montant non contesté par ARB.

économique de l'offre 15 000 € Outre la prise en compte des droits et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis

GREENVAL soutient en conséquence qu'une demande de condamnation doit être formulée à l'encontre de l'assureur et non de son représentant sinistre.

signifié non à personne, la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné Monsieur [C] [V] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

GROUP SAS (société de droit français).

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [D] [J] nom d'usage [Adresse 1] nom commercial : [Adresse 2] Carvin N° du Registre du Commerce et

[R] [B] [T], Gérant, [Adresse 4] non comparant * SAS Garage platinium [Adresse 5] Représentant légal : M.

La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

à l'image, sur la propriété intellectuelle et qu'il ne revendique aucune protection au titre du droit des marques.

des contrats de location, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 775,89 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001645 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SAS OUESTOTEL, immatriculée au RCS