conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la société GWADA GRILL LOUNGE ferait l'objet pendant la durée

concluent un prêt professionnel PGE n°10278 06162 00020045304 d'un montant de 50 000 € ayant pour objet des mesures de soutien de crise sanitaire ; le taux d'intérêt dudit prêt est de 0% l'an et la durée

Dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat, l'assuré s'engage à déclarer à BPI Export la totalité du chiffre d'affaires à l'exportation réalisé par année pendant la durée totale du contrat. 6.

SECURITE PROTECTION la somme totale de 3.625,07 € au titre de l'indemnité due en suite de l'absence de restitution du matériel ; A titre reconventionnel, PRENDRE acte de la mise à disposition par la

Il bénéficie d'une totale exclusivité sur la zone géographique et le segment de clientèle précisés en annexe 1 et concédés par le mandant durant la durée totale de contrat », Attendu que la SARL [L] produit

conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la SARL [Localité 1] PAPILLON ferait l'objet pendant la durée

À titre subsidiaire : Octroyer des délais de paiement d'une durée totale de 21 mois à la société TACHY IMMAT'.

terme du contrat… en cas de résolution anticipée du contrat, le montant de l'indemnité de non restitution sera calculé suivant la formule suivante : 1,1 * Prix d'achat des produits par le bailleur / Durée

Le passif déclaré non vérifié s'élève à la somme totale de 300 657 €.

contrat de crédit (prêt garanti par l'Etat N° [XXXXXXXXXX02]) auprès de la LYONNAISE DE BANQUE le 16 mai 2020, pour un montant de 70.000 euros (pièce n°3), aux conditions suivantes : * taux de 0,00% ; durée

résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1* (Prix d'achat des Produits par le Bailleur / Durée

non-restitution par jour de 1/30eme du loyer mensuel…augmenté de 10% à titre de pénalité…en cas de résiliation anticipée …le montant de l'indemnité sera …=1,1*prix d'achat des produits par le bailleur/durée

Ce dernier article stipule notamment qu'en cas de défaut de paiement d'un seul loyer et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein

L'avenant au contrat initial prévoyait une durée de la période de rééchelonnement de 60 mois augmentant ainsi la durée totale du prêt à 72 mois avec un taux fixe de 0,70% par an ainsi qu'un taux effectif

Le montant annuel du paiement complémentaire sera déterminé de manière à ce que, cumulé sur la durée totale du Plan, il permette d'atteindre un remboursement global maximal de 75 % du capital restant dû

Ces trois contrats contiennent chacun un article 5 stipulant une indemnité de résiliation, rédigé comme suit : « Durée et conditions de résiliation » « Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée

Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1*Prix d'achat des Produits par le Bailleur /Durée

En réplique la société LOCAM fait plaider La société LOCAM est créancière de la société LE ROUZIC TP en vertu d'un contrat de location longue durée conclu le 16 juin 2022, moyennant le règlement de 63

résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non restitution = 1,1 x Prix d'achat du produit par le Bailleur / Durée