Elles soulignent de plus que la marchandise n'aurait pas pu voyager à une température de +2°C à +7°C sans une pré-réfrigération préalable au stade de l'empotage, démarche qui n'a pas été accomplie.

Chacune des Parties déclare et garantit aux autres qu'elle a tout pouvoir et toute autorité pour signer le Protocole, souscrire les engagements qui en résultent pour elle et exécuter chacune des obligations

Le prix global de cession a donc été de 2 096 000 €.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE MME [D] [A] ET MONSIEUR [C] [T] En contrepartie des engagements pris par Monsieur [O] [Q] et la SNC LA LIBERTÉ, et à titre transactionnel, Mme [D] [A] et M.

Chacune des Parties déclare et garantit à l'autre qu'elle a tout pouvoir et toute autorité pour signer le Protocole, souscrire les engagements qui en résultent pour elle et exécuter chacune des obligations

Pourtant, elle a bien encaissé le montant de chacun des prêts.

Sur le contournement des engagements pris par sa filiale : La société FYI recherche une responsabilité de LA POSTE sur le plan délictuel en lui reprochant l'éventuel contournement d'un engagement pris

Elles ont recours à l'agence Century 21. Monsieur [A] [Z], ci-après M.

Cession des titres détenus dans la société [A] [M] En contrepartie des engagements pris par la société [A] [M] à l'Article 2 des présentes, le Liquidateur s'engage à lui colter les titues détenus par

de la société NMG La Société NMG s'engage à verser la somme de 27.000 euros selon les modalités suivantes : en DIX (10) échéances de 2.700 euros chacune, par le biais de virements sur un compte bancaire

Article 3 - Inexécution Conformément à l'article 2047 du Code civil, les parties conviennent que si l'une d'entre elles manque d'exécuter la présente transaction, chacune recouvrerait sa liberté d'action

intérêts et des besoins de chacune d'elles.

Elle fait valoir que l'engagement personnel du dirigeant avaliste est distinct de celui pris en qualité de représentant légal, et rappelle que les effets de commerce sont parfaitement réguliers en la forme

En l'état de ces échanges restés infructueux, les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC-ELLA font délivrer, en date du 13 juin 2025, assignation à comparaître à la société PRO.PE.MA.

Par ailleurs, chacune des parties s'engage à ne transmettre à des tiers aucune indication de nature à nuire à l'une ou l'autre des parties, ou susceptible d'altérer son image de marque.

Aujourd'hui, la société SILVER EVENEMENT voudrait conserver tous ces bénéfices et se faire rembourser du prix payé pour le travail réalisé à son profit.

Aujourd'hui, la société JUMP'IN 76 voudrait conserver tous ces bénéfices et se faire rembourser du prix payé pour le travail réalisé à son profit.

Il prévoit également une clause de révision de prix à la hausse ou à la baisse, selon une formule de révision indiquée au même article.

Les parties ayant informé le tribunal qu'elles acceptaient une ultime réunion sous l'égide d'un conciliateur, le Président de la formation de jugement a pris une ordonnance, en date du 28 janvier 2026,

Il fait valoir que les que les primes d'entretien exceptionnelles sont récurrentes depuis 2015, qu'elles n'ont jamais été contestées et qu'elles s'élèvent à 13 738 euros sur un total de plus de 800 000