Elle a également acquitté les salaires et charges sociales correspondantes outre les coûts afférents aux matériels mis à disposition et qui ont fait pour certains l'objet d'une location.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEREILLE Prononcée par mise à disposition Le 15 Octobre 2025 Par M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEREILLE Annulant et remplaçant celle du 15 octobre 2025 Par M.

Les matériaux détruits étaient exclusivement destinés à ce chantier et ne relèvent pas de matériels mutualisés entre établissements.

matérielle CONTRE : [M] [K] (SAS) [Adresse 2] représentée par Maître Camille MANIGLIER Formule exécutoire délivrée à Maître [E] [B] MOTIFS DE LA DECISION Vu la requête en rectification d'erreur

Il est constant que l'erreur matérielle doit être considérée comme une inadvertance affectant l'expression de la pensée réelle du juge, par opposition à une erreur de raisonnement ou d'appréciation.

Le mandataire a rappelé que la cour de cassation s'oppose à ce que la procédure de rectification d'erreur matérielle permette de modifier les droits et obligations découlant du dispositif de la décision

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Cette ordonnance est donc entachée d'erreurs matérielles.

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

procèdent d'une erreur matérielle patente, Que dans ces conditions, il s'agit bien d'une erreur matérielle patente qu'il convient de rectifier en statuant ans les termes ci-après; PAR CES MOTIFS Le

Sur l'erreur substantielle affectant l'identification de la partie prétendument contractante Il ressort des pièces produites que la proposition commerciale mentionne un siège social incohérent et matériellement

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Rectification d'erreur matérielle : [P] [O] RG 2026007912 PC 41226154 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 09 juillet 2025 N° Rôle : 2025F00207 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES Concernant le jugement en date du 25 mars 2026, ayant ouvert

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE 22 OCTOBRE 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR

[E] [L] [K] a saisi le tribunal en vue d'une rectification d'erreur matérielle contenue dans ce jugement.

[S] [Y] (EI), mais qu'une erreur matérielle s'est glissée en cette décision, car la date qui y figure est celle du 1 er juillet 2025, alors que le jugement est rendu le 08 juillet 2025; Il y a lieu de