L'entrée en jouissance du fonds de commerce objet de la présente offre aura lieu le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

vente du fonds de commerce).

et non lié à l'exploitation des fonds de commerce de la société [Localité 1] FOOD situé à [Localité 1] * Les comptes clients et rattachés, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

de plan de cession de la SARL ACTIMESURE, ci-après littéralement reproduit : PROJET DE PLAN DE CESSION Article L.642-4 et suivants du Code de Commerce I – PROJET DE PLAN DE CESSION TOTALE PREAMBULE

SENTINELLE, la ventilation du prix de cession à 32 000€ s'établit comme suit : TOTAL 32 000€ * STOCKS 500€ * ELEMENTS CORPORELS 4 230€ * ELEMENTS INCORPORELS 27 270€ Le prix de cession payé sur fonds

Cette société avait été constituée pour exploiter le fonds de commerce la Villa Club - devenue le [Adresse 6] - antérieurement à la cession à la société [C] Family.

un fonds de commerce de transaction et gestion immobilière à [Localité 5], [Adresse 1].

Sur ce, le Tribunal : Au préalable, il convient de noter que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ; L'article L642-1 du code de commerce

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, décoration

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

et à la signature des actes de cession du fonds de commerce, Dit qu'en cas de difficulté ou de litige, le mandataire judiciaire, ou à défaut le liquidateur judiciaire, ou l'administrateur judiciaire,

Modalités de financement Les actifs corporels et incorporels seront rachetés au tribunal de commerce pour un montant de 5.000 euros et financé entièrement par des fonds propres.

y compris les stocks de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis existants à la date de la cession Contrats : * Reprise de l'intégralité des contrats transférables sur le fondement

le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession et à la signature des actes de cession du fonds de commerce, Dit qu'en cas de difficulté ou de litige, le mandataire judiciaire

aux dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce, le candidat dans les 2 ans repreneur déclare qu'il n'envisage, au cours des deux années suivant la cession, de procéder (art.

Le 15 juin 2021, un apport partiel d'actifs a été réalisé au profit de la SAS @COM SOFEC AJC par la SAS @COM SOFEC PYRENEES.

Le projet de plans de sauvegarde accélérée élaborée par FST permet d'assurer sa pérennité L'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce précise que le débiteur doit « justifie [r] avoir élaboré un projet

ARRETE le plan de cession des actifs de la société JeudiMerci au profit de la société POP FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 50 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés