EN TOUT ETAT DE CAUSE ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société A à Z à payer à Madame [F] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

dispositions de l'article 684 du CPC et des articles 4§3 et 9§2 du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

[X] devait intervenir au rdc et à l'étage, sur une période de 3 mois, mais n'avait effectué des travaux qu'à l'étage, avec malfaçon, au moment où l'abandon de chantier a été constaté.

Par avenant en date du 30 novembre 2022, les parties ont convenu d'un étalement du remboursement sur 60 échéances mensuelles de 437,52 euros.

ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN (art L.622-24 du code de commerce) Le passif a été déposé au greffe et les contestations sont en cours de traitement par monsieur le juge-commissaire.

l'an sur celle de 10 950,16 €, à compter du 15/09/2025 et jusqu'au complet règlement, Condamner la SAS LE PETIT PARADIS au paiement de la somme principale de 7 384,87 € au titre du prêt garanti par l'Etat

octobre 2024 avec intérêt à 6,80% majoré de 3 points au titre du prêt n°10 00 00 85 117, 24 666,86 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêt à 0,55% majoré de 3 points au titre du prêt garanti par l'Etat

Déclarations Sociales Nominatives pour les périodes du 31 mai 2025 au 30 juin 2025, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, EN TOUT ETAT

qu'il n'exploite plus le restaurant, que les relations avec son épouse, salariée de l'entreprise, actuellement en arrêt maladie sont extrêmement dégradée, et qu'elle réside dans l'appartement situé à l'étage

RCS BORDEAUX (2017B03362), La société WOLF-IMMO SARL est cliente de la société BANQUE CIC SUD OUEST SA au titre : * D'une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], * D'un prêt garanti par l'Etat

toute possibilité de soutien financier de la part du groupe, * la conversion de la procédure en redressement judiciaire a pour objet de permettre à BBDIF de présenter un plan de cession, plan dont les étapes

payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de : - 8 356,41 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,15 % l'an à compter du 22/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt garanti par l'Etat

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS LIMATECH devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

[I] [E] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

RCS B 443061841 2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande 3) Société de droit américain GOOGLE LLC, dont le siège social est [Adresse 4], Etats-Unis

obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, PAR CONSEQUENT, * PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT

l'AGS (CGEA de la Martinique) à mieux se pourvoir au fond ; * prendre acte de ce que la société SIBAT offre de rembourser à l'AGS les sommes dues en onze versements ; * autoriser la société SIBAT à étaler

date du 26 mai 2020 et pour faire face à la situation de crise sanitaire du COVID 19, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à Monsieur Monsieur [C] [G] un prêt avec garantie de l'Etat

ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN (art L.622-24 du code de commerce) Il s'élève à 205 204,07 € et s'établit comme suit : (en euros) […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE soutient rencontrer des difficultés économiques, et a proposé un étalement des remboursements à la société SYNELVA, sous forme de 24 mensualités de 744€, SYNELVA ayant refusé