; LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens ; RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

CONDAMNER la Société AUTO VAN aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les dépens d'exécution de la décision à intervenir. Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00060.

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

provisoire de la décision à intervenir.

[T] [T] [I] [W] [L] [O] [J] Commissaires de justice associés [Adresse 3] (Maître [D] [I], Commissaire de justice) COMPOSITION [M] LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 15 avril 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

Il apparaît que le solde restant dû dans le cadre du plan de sauvegarde est de 130 090,27 € (hors frais de justice). Le prix de cession fixé est de 117 500 € HT.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 28 janvier 2020, Hostellia adresse à SNTD un courrier de mise en demeure pour « remettre un planning fiable et responsable, des propositions attenantes au planning d'exécution ».

La SAS [K] DES COLONNES – [K] [P] conteste l'exception d'incompétence.

Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU SOPRIBAT, [Adresse 4], 441 916 533 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [G] [H], de l'étude SELAS GRASSIN & Associés, commissaire de justice

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Le 31 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2024IP00580 était dûment signifiée par Maître [X] [N], Commissaire de Justice associé de la SELARL ACT-e-Huissiers.42 Huissiers de Justice associés.

Elle conclut que l'assemblée est valide et que ses décisions sont exécutoires (Pièce n°43).

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que la somme nécessaire au paiement de l'entier passif et des derniers frais de justice lui a été versée ; Attendu qu'il est de l'intérêt des

de litispendance et d'incompétence territoriale » ; Juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; » * Réserver les dépens.

sans fournir de justification comptable.