de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, à Saint-Léger-de-Linières (49170).

Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.

En conséquence, le paiement de la facture en litige serait dû et la société LPI 1 ne serait pas fondée à se prévaloir du principe de l'exception d'inexécution.

Le fonds de commerce a été vendu à la société GF42 le 30 juillet 2024.

[U] [J], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner solidairement la société [H] et M.

La demande de SAS LK SERVICES tend à voir : Déclarer recevable et bien fondée la SAS LK SERVICES en ses demandes ; Condamner la SASU SOPRIBAT à régler la SAS LK SERVICES, la somme de 5.460 euros TTC

de 85 800 euros net vendeur à charge pour le séquestre de verser entre les mains du mandataire judiciaire l'intégralité de ce prix de cession ; que suivant acte de cession en date du 01/12/2025, le fonds

Ainsi, SAS PRESENCE DIGITAL s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Le fonds appartenait à la société [G] [Y] SARL depuis novembre 2023.

, Condamner la SARL LES CARROSSIERS REUNIS au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, Subsidiairement au fond : Déclarer irrecevable

Mmes [E] et [R] [D] en leurs demandes et les en débouter ; * Déclarer irrecevable et non fondé M.

* GARANTIE ET ENGAGEMENT : A la garantie du plan, il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Ces dysfonctionnements n'ont en rien empêché la société THE QUEEN d'exploiter le fonds de commerce, attestations du voisinage à l'appui.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 883426926 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, prise en gérance et

renvoyée devant le Tribunal pour un examen au fond.

La société [C] a été créée en janvier 2021 par trois associés fondateurs, dont Monsieur [N] [K], et exerçait une activité de prestations de services de transport et de livraison de marchandises.

Aucune diligence ne sera accomplie par la SARL MSV : * Aucune visite du fonds à de potentiels acquéreurs, * Aucun mise en relation, * Aucune mise à jour de la valeur du fonds ne sera faite, * Aucun

uidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé du 13 février 2025, la SARL HMV a consenti à la SAS JCMTB DISTRIBUTION un contrat de location-gérance portant sur un fonds