contractuellement prévu ; Sur le fond, à titre subsidiaire, * Condamner la société [Localité 9] au versement de la somme de 5.000 EUR au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; En toute hypothèse

Le 28/02/2025, l'hypothèque et le droit de suite attachée à cette mesure ont permis à la BPGO d'être réglée de la somme due par Monsieur, [F], [O].

Une hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur l'habitation de Monsieur [R] sur une somme de 54 000 euros.

A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse où il serait jugé que la Police d'assurance décennale souscrite par la SASU [T] ne serait pas mobilisable au regard de la date de commencement des travaux : STATUER

[Q] POPULAIRE a saisi, par requête du 9 septembre 2025, le Président de ce tribunal afin qu'il l'autorise à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens et droits immobiliers situés

LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Adresse 9], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 19 janvier 2017 VOL 2017V N° 241, rectifié le

DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement

En garantie du remboursement dudit prêt, la société BANQUE CIC EST a inscrit une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers selon bordereau en date du 1er juillet 2022.

provisoire et les frais d'inscription de l'hypothèque définitive, Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu la procédure de sauvegarde Vu la déclaration de créance Vu l'ordonnance de Madame le Juge de l'Exécution autorisation l'inscription d'une hypothèque

comprendront les frais d'expertise judiciaire La SA LIXXBAIL demande au Tribunal de : * Statuer ce que de droit sur l'exception d'incompétence soulevée au profit du Tribunal de commerce de POITIERS Dans l'hypothèse

* Ordonner la jonction de cette instance avec celle opposant C&R à QBE enregistrée sous le RG 2026F00595 ; * Renvoyer les parties en mise à l'état pour leurs conclusions respectives ; En toutes hypothèses

Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents.

la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; L'ENTENDRE CONDAMNER aux entiers dépens qui comprendront les frais des inscriptions provisoire et définitive d'hypothèques

Dans cette hypothèse les demandes de Starr seront purement et simplement rejetées par ce tribunal et l'appel en garantie de Chubb ne présente làencore aucun intérêt.

Vu l'article 399 du code de procédure civile, * JUGER que les parties conviennent qu'elles conserveront la charge des dépens qu'elles ont personnellement exposés, à l'exception du coût de l'hypothèque

Le 24 juillet 2024, la banque procède à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire obtenue auprès de tribunal judiciaire de Toulouse et notifiée à monsieur [B] [N] le 25 juillet 2024.

d'engagement litigieux et les biens et revenus de Madame [Y] et venait à condamner cette dernière, il conviendra de : PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts et JUGER en conséquence et en pareille hypothèse