Elle affirme que le défaut de paiement constitue une inexécution contractuelle engageant la responsabilité de la société BATC SASU.

Il résulte de ces constatations que l'absence de crochet de toit accompagnant la livraison de l'échelle de toit ne peut être qualifiée d'inexécution, et a fortiori d'inexécution suffisamment grave, de

Cette ordonnance a été signifiée à JUMO par MB Justice, commissaires de justice associés à [Localité 3], le 21 mars 2024, par remise à personne, Par lettre en date du 16 avril 2024, JUMO a formé opposition

Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

* Fait valoir que la rupture est intervenue du fait des défenderesses qui n'ont pas voulu payer leur dû, et cela justifie le paiement d'indemnités pour ces travaux qui n'ont jamais été rémunérés : 8

La résiliation au 20 mars 2024 aux torts de LP est donc pleinement justifiée.

M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis

par aucun titre, * que les sommes de 16 500 €, 5 000 € et 405,57 € n'ont pas fait l'objet de décision par les juges du fond.

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

de contre passer le remboursement à hauteur de 26 290€ * Juger que les allégations d'agissements frauduleux soulevés par la BFC OI pour justifier sa décision de contrepasser le remboursement effectué

Les agissements de la société TRAMA VERDE sont constitutifs d'une inexécution dont la gravité a justifié la résolution de la vente.

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

[XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1], Je, [M] [A], Huissier de justice membre de la SARL AURAJURIS, J'AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNÉ, Société titulaire d'un Office d'Huissiers de justice à la résidence

le remboursement de la somme de MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT HUIT (1.488,00) EUROS, Vu ensemble les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement des dépens de l'instance, dont le coût de la présente assignation et de l'exécution de la décision à intervenir.

Décision contradictoire et en premier ressort.

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Enfin, en vertu de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit