C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 31 juillet 2025 la Société Maitriz&Co demande de : * Condamner la Société Foncière de Malbrosses à payer à la Société Maitriz

RÉSINES PÈRE & FILS les dire bien fondées, En conséquence, * Condamner la SASU AQUAFORM'ACTION d'avoir à payer à la SARL A.S.

Le tribunal réduira donc cette indemnité aux 10 jours d'occupation prouvés de juillet 2025, soit, pro rata temporis : 44 891,26 x 10/92 = 4 879,48 € de loyer et charges.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société AU FIL DE DES RÊVES EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme

LEASECOM n'a pas participé au choix ni à la livraison.

La société [K] en a payé 4 pour un montant de 51 526,82 € à savoir : * Facture d'acompte n°202402-1 de 19 322,56 € ; * Facture d'acompte n°202404-2 de 16 102,13 € ; * Facture d'acompte n°202408-7 de

En tout état de cause, Condamner l'entreprise [R] [L] à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

acquis depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pendant la période d'observation, * L'ensemble des véhicules de transport liés à l'activité de la société CABASSE non cédés au jour

Le même jour, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des

* les salaires sont payés au jour de la demande. * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

Le 4 juillet 2024, la société [I] [G] [J] émet une facture pour fourniture de dalles et pavés de 14 998,80 €.

L'article 488 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée».

* d) Une première LRAR de mise en demeure du 30 janvier 2024 demandant le paiement sous 8 jours d'un arriéré à date de 6418,21 euros représentant le montant de 5 loyers échus non payés ou partiellement

total ainsi calculé sera payé conformément au taux d'apurement du plan.

Le délai de consultation de 30 jours est expiré au jour de l'audience d'examen d'arrêté du plan.

Keyyo réagit le jour même, donc le 02 avril 2024 pour expliquer la portabilité des 10 numéros ; L'opérateur receveur ne réagit pas avant le 12 avril 2024, soit 10 jours après, date à laquelle il programme

Entre la date de signature de l'offre et le jour ouvré suivant, [L] pouvait se prévaloir de la caducité de l'offre en cas de fluctuation à la hausse du marché du gaz.

* Le commandement de payer les redevances visant la clause résolutoire du 24 juin 2025. * Le commandement de payer les loyers du 18 juillet 2025.

CONDAMNER la société AUTO IMPERIAL à payer à Madame, [W], [U] la somme de 4.701.35 euros en restitution du prix de vente du véhicule PEUGEOT 208, déduction faite des frais de remise en état du choc du

la somme totale de 87.634,72 €, s'agissant des écarts de caisse allégués, des frais d'installation des monnayeurs et des loyers déjà payés.